
Dynamisez votre carrière, évoluez dans votre société ou préparez un projet de reconversion
Formez vous afin de donner un coup de boost à votre carrière
Les points forts de la formation
Formation à distance.
Contenu de la formation
PARTIE 1 : LA VEFA : UNE VENTE RÉGLEMENTÉE RÉALISÉE EN DEUX ÉTAPES
- L’avant-contrat : le contrat de réservation
- Promesse unilatérale de vente – généralités
- Promesse synallagmatique de vente – généralités
- Avant-contrat d’immeubles à construire — contrat de réservation préliminaire
- Cession d’avant-contrat
- Contrat de réservation — contrat facultatif
- La protection de l’emprunteur immobilier
- Protection de l’emprunteur
- La protection de l’acquéreur immobilier
- La vente d’immeubles à construire
- Vente d’immeubles à construire : focus sur la VEFA
- Contrat définitif de VEFA
- Le paiement du prix
- Consignation du solde
- Sanctions de l’obligation de paiement
- Sanction pénale
- Les questions pratiques
Partie 2 : La VEFA, aspects construction et livraison
- Les garanties financières
- Garantie d’achèvement de l’immeuble
- Garantie de remboursement
- Responsabilité du constructeur
- Les questions pratiques
- Les garanties légales
- La présomption de responsabilité
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale et biennale
- Garantie biennale
- La garantie décennale
- Garanties dommages-ouvrage
Partie 3 : Aspects du financement et leurs incidences
- Intérêts intercalaires
- Cas de suspension des remboursements
Partie 4 : Focus sur la VIR
- La vente d’immeubles à rénover
- Statut de la vente d’immeuble à rénover
- Champ d’application
- Contenu du contrat
- Prix de vente
- Réception, achèvement et livraison
- Garantie des vices de construction
Partie 5 : Les dispositifs défiscalisant
- Les grands principes communs aux régimes
- Loi Pinel
- Censi bouvard
Durée et rythme de la formation
185 h
Objectif de la formation
- Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA : du contrat de réservation à la livraison
- Distinguer les différents types de garanties
- Maîtriser la VIR
- Comprendre et appliquer les spécificités liées aux dispositifs défiscalisants
Certification
Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Prix de la formation
Prix de la formation 2 590 €
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