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Les points forts de la formation

Formation à distance.

Contenu de la formation

PARTIE 1 : LA VEFA : UNE VENTE RÉGLEMENTÉE RÉALISÉE EN DEUX ÉTAPES

1. L’avant-contrat : le contrat de réservation
   1. Promesse unilatérale de vente – généralités
   2. Promesse synallagmatique de vente – généralités
   3. Avant-contrat d’immeubles à construire — contrat de réservation préliminaire
   4. Cession d’avant-contrat
   5. Contrat de réservation — contrat facultatif
2. La protection de l’emprunteur immobilier
   1. Protection de l’emprunteur
3. La protection de l’acquéreur immobilier
4. La vente d’immeubles à construire
   1. Vente d’immeubles à construire : focus sur la VEFA
   2. Contrat définitif de VEFA
   3. Le paiement du prix
      1. Consignation du solde
      2. Sanctions de l’obligation de paiement
      3. Sanction pénale
   4. Les questions pratiques

Partie 2 : La VEFA, aspects construction et livraison

1. Les garanties financières
   1. Garantie d’achèvement de l’immeuble
   2. Garantie de remboursement
   3. Responsabilité du constructeur
   4. Les questions pratiques
2. Les garanties légales
   1. La présomption de responsabilité
   2. Garantie de parfait achèvement
   3. Garantie décennale et biennale
      1. Garantie biennale
      2. La garantie décennale
   4. Garanties dommages-ouvrage

Partie 3 : Aspects du financement et leurs incidences

1. Intérêts intercalaires
2. Cas de suspension des remboursements

Partie 4 : Focus sur la VIR

1. La vente d’immeubles à rénover
   1. Statut de la vente d’immeuble à rénover
   2. Champ d’application
   3. Contenu du contrat
   4. Prix de vente
   5. Réception, achèvement et livraison
   6. Garantie des vices de construction

Partie 5 : Les dispositifs défiscalisant

1. Les grands principes communs aux régimes
2. Loi Pinel
3. Censi bouvard

Durée et rythme de la formation

185 h

Objectif de la formation

• Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA : du contrat de réservation à la livraison
• Distinguer les différents types de garanties
• Maîtriser la VIR
• Comprendre et appliquer les spécificités liées aux dispositifs défiscalisants

Certification

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Prix de la formation

Prix de la formation 2 590 €

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